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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Toutes les personnes présentes à l’audience se lèvent quand le ou les membres entrent dans la salle; elles demeurent debout jusqu’à ce que l’huissier-audiencier invite l’assistance à s’asseoir.
Quand l’audience est terminée, elles se lèvent de nouveau et personne ne laisse sa place avant la sortie des membres.
Décision 2007-05-18, a. 68.
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